Publié le 18 Décembre 2017
Extrait de l’Instruction n° NOR INTV1730666 du 20 novembre 2017, du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb aux préfets, aux directions nationales de la police et de la gendarmerie, à l’OFI (Office français de l’immigration) et à l’Ofpra (Office français...